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Les Suppression : entreprisesAjout : personnes qui deviennent Suppression : assujettiesAjout : redevables Suppression : àAjout : de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : déterminentAjout : en Suppression : leAjout : cours Suppression : pourcentageAjout : d'année Suppression : deAjout : peuvent, Suppression : déductionAjout : par Suppression : définiAjout : exception Suppression : parAjout : aux Suppression : l'articleAjout : dispositions Suppression : 212,Ajout : de Suppression : deuxièmeAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : 214, Suppression : d'après leursAjout : n'arrêter Suppression : prévisionsAjout : le Suppression : d'exploitation.Ajout : montant Suppression : CeAjout : définitif Suppression : pourcentageAjout : de Suppression : provisoireAjout : la Suppression : estAjout : taxe Suppression : applicableAjout : déductible Suppression : jusqu'àAjout : qu'à la fin de l'année Suppression : suivant celle de l'assujettissement de l'entreprise. Il est définitivement retenu pour la période écoulée si le pourcentage résultant des opérations réalisées au cours de cette période ne marque pas une variationAjout : qui Suppression : deAjout : suit Suppression : plusAjout : celle de Suppression : cinq centièmes par rapport au pourcentage provisoire. Si la variation estAjout : leur Suppression : supérieureAjout : assujettissement à Suppression : cinq centièmes, la déduction est régularisée sur la base du pourcentage réel avant le 25 avril de l'annéeAjout : cette Suppression : suivanteAjout : taxe.