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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés51 mots supprimés
Les Suppression : entreprisesAjout : personnes qui deviennent Suppression : assujettiesAjout : redevables Suppression : àAjout : de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déductionSuppression : , dans les conditions fixées par les articles 205 à Suppression : 229 et sous réserve des dispositions prises en application de l'article 273-2 du code général desAjout : 242 Suppression : impôtsAjout : B : 1° Suppression : DeAjout : de la taxe Suppression : sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations Suppression : et qu'elles détiennent en stock à la date Suppression : deAjout : à Suppression : leurAjout : laquelle Suppression : assujettissementAjout : elles sont devenues redevables ; 2° Suppression : DeAjout : de la taxe Suppression : sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens Ajout : ne constituant des immobilisations Suppression : en leur possession et qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date Suppression : deAjout : à Suppression : leurAjout : laquelle Suppression : assujettissementAjout : elles sont devenues redevables ; 3° Suppression : D'uneAjout : d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, Suppression : atténuéAjout : diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle Suppression : leAjout : cette Suppression : droitAjout : taxe Suppression : àAjout : est Suppression : déductionAjout : devenue Suppression : aAjout : exigible. Suppression : prisAjout : Pour Suppression : naissanceAjout : les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes.