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Ajout · Suppression
Les Suppression : entreprisesAjout : personnes qui deviennent Suppression : assujettiesAjout : redevablesSuppression : àAjout : de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déductionSuppression : , dans les conditions fixées par les articles 205 à Suppression : 229 et sous réserve des dispositions prises en application de l'article 273-2 du code général desAjout : 242Suppression : impôtsAjout : B : 1° Suppression : Dede
Ajout :
la taxe
Suppression : sur la valeur ajoutée
ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations
Suppression : et
qu'elles détiennent en stock à la date
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : laquelle
Suppression : assujettissement
Ajout : elles sont devenues redevables
; 2°
Suppression : De
Ajout : de
la taxe
Suppression : sur la valeur ajoutée
ayant grevé les biens
Ajout : ne
constituant des immobilisations
Suppression : en leur possession et
qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : laquelle
Suppression : assujettissement
Ajout : elles sont devenues redevables
; 3°
Suppression : D'une
Ajout : d'une
fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens,
Suppression : atténué
Ajout : diminué
d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle
Suppression : le
Ajout : cette
Suppression : droit
Ajout : taxe
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : déduction
Ajout : devenue
Suppression : a
Ajout : exigible.
Suppression : pris
Ajout : Pour
Suppression : naissance
Ajout : les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes