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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : 1 Les entreprisesAjout : Lorsqu'une Suppression : assujettiesAjout : disposition Suppression : àAjout : réglementaire Suppression : laAjout : exclut Suppression : taxeAjout : ou Suppression : surAjout : autorise la Suppression : valeur ajoutée sont tenues de reverser une fractionAjout : déduction de la taxe Suppression : dont la déduction a été opérée au titre des biens qui constituent des immobilisations lorsque ces biens cessent d'ouvrir droit à déduction, avant leAjout : ayant Suppression : commencementAjout : grevé Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : bien Suppression : quatrièmeAjout : constituant Suppression : annéeAjout : une Suppression : ou,Ajout : immobilisation en Suppression : ce qui concerne les immeubles, de la quatorzième année qui suit celle au cours Suppression : de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210. 2 Les entreprises peuvent opérerAjout : d'utilisation, la Suppression : déduction d'une fraction de Suppression : la taxe Suppression : ayant grevé desAjout : dont Suppression : biensAjout : l'assujetti Suppression : constituantAjout : est Suppression : desAjout : redevable Suppression : immobilisationsAjout : est Suppression : etAjout : calculée Suppression : quiAjout : comme Suppression : n'ouvraientAjout : il Suppression : pasAjout : est Suppression : droitAjout : dit à Suppression : déduction au moment de leur acquisition,Ajout : l'article Suppression : lorsqueAjout : 210, Suppression : avant le commencement de la Suppression : quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction Suppression : a pris naissance, ces biens cessent d'être exclus du droit à déduction.Ajout : complémentaire Suppression : CetteAjout : comme Suppression : fractionAjout : il est Suppression : égaleAjout : dit au Suppression : montantAjout : 3° de Suppression : la taxe ayant grevé les biens, atténué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition desAjout : l'article Suppression : biensAjout : 226.