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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : 1 Les entreprisesAjout : Lorsqu'uneSuppression : assujettiesAjout : dispositionSuppression : àAjout : réglementaireSuppression : laAjout : exclutSuppression : taxeAjout : ouSuppression : surAjout : autorise la Suppression : valeur ajoutée sont tenues de reverser une fractionAjout : déduction
de la taxe
Suppression : dont la déduction a été opérée au titre des biens qui constituent des immobilisations lorsque ces biens cessent d'ouvrir droit à déduction, avant le
Ajout : ayant
Suppression : commencement
Ajout : grevé
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : bien
Suppression : quatrième
Ajout : constituant
Suppression : année
Ajout : une
Suppression : ou,
Ajout : immobilisation
en
Suppression : ce qui concerne les immeubles, de la quatorzième année qui suit celle au
cours
Suppression : de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Ce reversement est calculé et opéré dans les conditions fixées par l'article 210. 2 Les entreprises peuvent opérer
Ajout : d'utilisation,
la
Suppression : déduction d'une
fraction de
Suppression : la
taxe
Suppression : ayant grevé des
Ajout : dont
Suppression : biens
Ajout : l'assujetti
Suppression : constituant
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : redevable
Suppression : immobilisations
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : calculée
Suppression : qui
Ajout : comme
Suppression : n'ouvraient
Ajout : il
Suppression : pas
Ajout : est
Suppression : droit
Ajout : dit
à
Suppression : déduction au moment de leur acquisition,
Ajout : l'article
Suppression : lorsque
Ajout : 210
,
Suppression : avant le commencement de
la
Suppression : quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à
déduction
Suppression : a pris naissance, ces biens cessent d'être exclus du droit à déduction.
Ajout : complémentaire
Suppression : Cette
Ajout : comme
Suppression : fraction
Ajout : il
est
Suppression : égale
Ajout : dit
au
Suppression : montant
Ajout : 3°
de
Suppression : la taxe ayant grevé les biens, atténué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date d'acquisition des