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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979
Version en vigueur du 31 décembre 1979 au 1 janvier 1982
Alinéa modifié.
Ancienne version : 1 Pour les personnes ou entreprises dont l'activité consiste dans la fourniture du logement en meublé ou en garni, la déduction de la taxe ayant grevé les biens qui constituent des immobilisations et qui sont affectés à l'exercice de cette activité est opérée pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'acquisition des biens et à raison, chaque année, d'un cinquième de son montant. Le montant de la taxe susceptible d'être déduit chaque année ne peut excéder celui de la taxe due sur le chiffre d'affaires annuel afférent à cette activité. 2 Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hotels classés de tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.
Nouvelle version :
1Suppression : Pour les personnes ou entreprises dont l'activité consiste dans la fourniture
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Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux
Suppression : hotels
Ajout : hôtels
classés de tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.