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Version en vigueur du 13 mai 1989 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ; 2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Nouvelle version :
N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ; 2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. ~~Suppression : 17~~Ajout : 3323-2, L. ~~Suppression : 18~~Ajout : 3323-4 et L. ~~Suppression : 20~~Ajout : 3323-5 du code ~~Suppression : des débits~~ de ~~Suppression : boissons et des mesures~~Ajout : la ~~Suppression : contre~~Ajout : santé ~~Suppression : l'alcoolisme~~Ajout : publique.