Comparer deux versions

1° Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible Suppression : et le crédit de référenceAjout : résulte résultent des énonciations de leur déclaration annuelle. Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées avec cette déclaration. Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel et doivent être demandés au cours du mois suivant le trimestre considéré ; ils donnent lieu à régularisation annuelle. 2° Pour les assujettis placés sous le régime du forfait, le crédit de taxe déductible Suppression : et le crédit de référence sontAjout : est Suppression : déterminésAjout : déterminé lors de la conclusion du forfait. La demande de remboursement est déposée au cours de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit de taxe déductible est déterminé. Il s'y ajoute, le cas échéant, le crédit résultant de la déduction complémentaire visée à l'article 204. 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles, le crédit de taxe déductible