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2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Article 242-0 H

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Article 242-0 H

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000018621096
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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