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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France auAjout : Les Suppression : coursAjout : dispositions de Suppression : l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 Suppression : M pour la commercialisation en France de leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2Ajout : N Suppression : deAjout : sont Suppression : l'articleAjout : applicables précité.