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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 2003 au 30 avril 2010
Version en vigueur du 30 avril 2010 au 12 janvier 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : UnSuppression : dispositionsAjout : assujettiAjout : non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement
de
Ajout : la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à
l'article 242-0 N
Suppression : sont
Ajout : :
Suppression : applicables
Ajout : 1°
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : assujettis
Ajout : cours
Suppression : établis
Ajout : de
Ajout : la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi
hors de
Ajout : France au sens du 1° de l'article 242-0 M ; 2° au cours de
la
Suppression : Communauté
Ajout : période
Suppression : européenne
Ajout : sur
Ajout : laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France
à l'exception des
Suppression : assujettis
Ajout : opérations
Suppression : établis
Ajout : suivantes
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : un
Ajout : a.
Suppression : pays
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : prestations
Suppression : territoire
Ajout : de
Ajout : services de transports et les opérations accessoires
qui
Suppression : n'accorde
Ajout : sont
Suppression : pas
Ajout : exonérées
Suppression : d'avantages
Ajout : en
Suppression : comparables
Ajout : application du I
,
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : 7°
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : concerne
Ajout : 11°
Ajout : bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts , des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b.
les
Suppression : taxes
Ajout : opérations
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : lesquelles
Suppression : chiffre
Ajout : la
Suppression : d'affaires
Ajout : taxe est acquittée par l'acquéreur
,
Ajout : le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et
aux
Suppression : assujettis
Ajout : 2,
Suppression : établis
Ajout : 2
Suppression : en
Ajout : ter,
Suppression : France
Ajout : 2
Ajout : quinquies, 2 sexies de l' article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons