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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : UnSuppression : dispositionsAjout : assujettiAjout : non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de Ajout : la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N Suppression : sontAjout : :Suppression : applicablesAjout : 1°Suppression : auxAjout : auSuppression : assujettis
Ajout : cours
Suppression : établis
Ajout : de
Ajout : la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi
hors de
Ajout : France au sens du 1° de l'article 242-0 M ; 2° au cours de
la
Suppression : Communauté
Ajout : période
Suppression : européenne
Ajout : sur
Ajout : laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France
à l'exception des
Suppression : assujettis
Ajout : opérations
Suppression : établis
Ajout : suivantes
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : un
Ajout : a.
Suppression : pays
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : prestations
Suppression : territoire
Ajout : de
Ajout : services de transports et les opérations accessoires
qui
Suppression : n'accorde
Ajout : sont
Suppression : pas
Ajout : exonérées
Suppression : d'avantages
Ajout : en
Suppression : comparables
Ajout : application du I
,
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : 7°
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : concerne
Ajout : 11°
Ajout : bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts , des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b.
les
Suppression : taxes
Ajout : opérations
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : lesquelles
Suppression : chiffre
Ajout : la
Suppression : d'affaires
Ajout : taxe est acquittée par l'acquéreur
,
Ajout : le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et
aux
Suppression : assujettis
Ajout : 2,
Suppression : établis
Ajout : 2
Suppression : en
Ajout : ter,
Suppression : France
Ajout : 2
Ajout : quinquies, 2 sexies de l' article 283 du code général des impôts ; c. les livraisons