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Code général des impôts, annexe II
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En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'impositionSuppression : , Suppression : de règlement judiciaire ou de Suppression : liquidation deAjout : redressement Suppression : biensAjout : judiciaire, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.