Comparer deux versions

1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un Suppression : trimestre civil ou qui ont opté pour la déclaration mensuelleAjout : mois Suppression : prévueAjout : autre Suppression : auAjout : que Suppression : 3Ajout : celui de Suppression : l'article 287 du code général des impôtsAjout : décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies. L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice couvert par cette option. 2. Suppression : Sauf option pour laAjout : La déclaration Suppression : mensuelleAjout : annuelle, Suppression : exercéeAjout : déposée dans Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : délai Suppression : fixéesAjout : prévu au Suppression : IIAjout : 1, Suppression : deAjout : détermine Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 242Ajout : acomptes Suppression : quater,Ajout : ultérieurement Suppression : lesAjout : exigibles Suppression : assujettisAjout : selon Suppression : quiAjout : la Suppression : ontAjout : périodicité Suppression : exercéAjout : suivante Suppression : l'optionAjout : : Suppression : prévueAjout : DATE Suppression : auAjout : LIMITE Suppression : 1Ajout : DE Suppression : déposentAjout : DEPOT Suppression : leursAjout : DE Suppression : déclarationsAjout : LA Suppression : abrégéesAjout : DECLARATION Suppression : selonAjout : ANNUELLE Suppression : laAjout : AU Suppression : périodicitéAjout : COURS Suppression : suivanteAjout : DE Ajout : L'ANNEE N : Suppression : PERIODEAjout : Janvier, Ajout : février, N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : AvrilAjout : N, Suppression : maiAjout : juillet N, Suppression : juinAjout : octobre Ajout : N, décembre N DATE Ajout : LIMITE DE DEPOT Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Suppression : JuilletAjout : Avril, Suppression : PERIODEAjout : mai, Ajout : N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : JuilletAjout : N, Suppression : aoûtAjout : octobre N, Suppression : septembreAjout : décembre Ajout : N, avril N + 1 DATE Ajout : LIMITE DE DEPOT Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Suppression : OctobreAjout : Juin, Suppression : PERIODEAjout : juillet, Ajout : août, N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : OctobreAjout : N, Suppression : novembreAjout : décembre Ajout : N, avril N + 1, juillet N + 1 DATE Ajout : LIMITE DE DEPOT Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Suppression : DécembreAjout : Septembre, Suppression : PERIODEAjout : octobre, Ajout : N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : DécembreAjout : N, Suppression : janvierAjout : avril N + 1, Suppression : févrierAjout : juillet N + 1, Suppression : marsAjout : octobre Ajout : N + 1 DATE Ajout : LIMITE DE DEPOT Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Ajout : Novembre, décembre, N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : AvrilAjout : N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1, décembre N + 1 Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.