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Ajout · Suppression
1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un Suppression : trimestre civil ou qui ont opté pour la déclaration mensuelleAjout : moisSuppression : prévueAjout : autreSuppression : auAjout : queSuppression : 3Ajout : celui de Suppression : l'article 287 du code général des impôtsAjout : décembre peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexies. L'option est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts. Elle est valable pour l'exercice au cours duquel elle est formulée et reconduite tacitement pour chacun des exercices suivants. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service local des impôts dans le délai d'un mois qui suit la clôture de l'exercice couvert par cette option. 2.
Suppression : Sauf option pour la
Ajout : La
déclaration
Suppression : mensuelle
Ajout : annuelle,
Suppression : exercée
Ajout : déposée
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : délai
Suppression : fixées
Ajout : prévu
au
Suppression : II
Ajout : 1,
Suppression : de
Ajout : détermine
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 242
Ajout : acomptes
Suppression : quater,
Ajout : ultérieurement
Suppression : les
Ajout : exigibles
Suppression : assujettis
Ajout : selon
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : ont
Ajout : périodicité
Suppression : exercé
Ajout : suivante
Suppression : l'option
Ajout : :
Suppression : prévue
Ajout : DATE
Suppression : au
Ajout : LIMITE
Suppression : 1
Ajout : DE
Suppression : déposent
Ajout : DEPOT
Suppression : leurs
Ajout : DE
Suppression : déclarations
Ajout : LA
Suppression : abrégées
Ajout : DECLARATION
Suppression : selon
Ajout : ANNUELLE
Suppression : la
Ajout : AU
Suppression : périodicité
Ajout : COURS
Suppression : suivante
Ajout : DE
Ajout : L'ANNEE N
:
Suppression : PERIODE
Ajout : Janvier,
Ajout : février, N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION
: Avril
Ajout : N
,
Suppression : mai
Ajout : juillet N
,
Suppression : juin
Ajout : octobre
Ajout : N, décembre N
DATE
Ajout : LIMITE
DE DEPOT
Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N
:
Suppression : Juillet
Ajout : Avril,
Suppression : PERIODE
Ajout : mai,
Ajout : N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION
: Juillet
Ajout : N
,
Suppression : août
Ajout : octobre N
,
Suppression : septembre
Ajout : décembre
Ajout : N, avril N + 1
DATE
Ajout : LIMITE
DE DEPOT
Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N
:
Suppression : Octobre
Ajout : Juin,
Suppression : PERIODE
Ajout : juillet,
Ajout : août, N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION
: Octobre
Ajout : N
,
Suppression : novembre
Ajout : décembre
Ajout : N, avril N + 1, juillet N + 1
DATE
Ajout : LIMITE
DE DEPOT
Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N
:
Suppression : Décembre
Ajout : Septembre,
Suppression : PERIODE
Ajout : octobre,
Ajout : N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION
: Décembre
Ajout : N
,
Suppression : janvier
Ajout : avril N + 1
,
Suppression : février
Ajout : juillet N + 1
,
Suppression : mars
Ajout : octobre
Ajout : N + 1
DATE
Ajout : LIMITE
DE DEPOT
Ajout : DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N
:
Ajout : Novembre, décembre, N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :
Avril
Ajout : N + 1, juillet N + 1, octobre N + 1, décembre N + 1 Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne