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1. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration et faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de cet exercice. Cette déclaration se substitue à celle prévue à l'article 242 sexiesAjout : . 2. La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante : DATE LIMITE DE Suppression : DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLEAjout : DÉPÔT Suppression : AUAjout : de Suppression : COURSAjout : la Suppression : DEAjout : déclaration Suppression : L'ANNEEAjout : annuelle Suppression : NAjout : au Suppression : :Ajout : cours Suppression : Janvier,Ajout : de Suppression : février,Ajout : l'année Suppression : NAjout : n ACOMPTES DES Suppression : ANNEESAjout : ANNÉES N Suppression : ETAjout : et Suppression : NAjout : n + 1 Suppression : DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :Ajout : déterminés Suppression : AvrilAjout : par Suppression : N,Ajout : cette Suppression : juilletAjout : déclaration Suppression : NAjout : Janvier, Suppression : octobre NAjout : février, Suppression : décembre N DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : AvrilAjout : avril, maiSuppression : , Suppression : N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION :Ajout : n Juillet Suppression : N, octobre NAjout : n, décembre Suppression : N, avril N + 1 DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N :Ajout : n Juin, juillet, août, Suppression : N ACOMPTES DES ANNEES N ET N + 1 DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : Octobre N, décembre NAjout : septembre, Suppression : avrilAjout : octobre Suppression : NAjout : n Suppression : +Ajout : Décembre Suppression : 1Ajout : n, juillet Suppression : N + 1 DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE AU COURS DE L'ANNEE N : Septembre, octobre, N ACOMPTES DES ANNEES N ET NAjout : n + 1 Suppression : DETERMINES PAR CETTE DECLARATION : Décembre NAjout : Novembre, Suppression : avril N +Ajout : décembre Suppression : 1,Ajout : n Suppression : juilletAjout : Juillet Suppression : NAjout : n + 1, Suppression : octobreAjout : décembre Suppression : NAjout : n + 1 Suppression : DATE LIMITE DE DEPOT DEAjout : Lorsque Suppression : LAAjout : deux Suppression : DECLARATIONAjout : déclarations Suppression : ANNUELLEAjout : successives Suppression : AUAjout : déterminent Suppression : COURSAjout : des Suppression : DEAjout : acomptes Suppression : L'ANNEEAjout : pour Suppression : NAjout : des Suppression : :Ajout : mois Suppression : NovembreAjout : identiques, Suppression : décembre,Ajout : la Suppression : NAjout : nouvelle Suppression : ACOMPTESAjout : périodicité Suppression : DESAjout : se Suppression : ANNEESAjout : substitue Suppression : NAjout : à Suppression : ETAjout : l'ancienne. Suppression : NAjout : 3. Suppression : +Ajout : Chaque Suppression : 1Ajout : versement Suppression : DETERMINESAjout : des Suppression : PARAjout : acomptes Suppression : CETTEAjout : est Suppression : DECLARATIONAjout : accompagné Suppression : :Ajout : d'un Suppression : AvrilAjout : relevé Suppression : NAjout : indiquant Suppression : +Ajout : son Suppression : 1Ajout : échéance, Suppression : juillet NAjout : son Suppression : +Ajout : montant Suppression : 1Ajout : et, Suppression : octobre NAjout : le Suppression : +Ajout : cas Suppression : 1Ajout : échéant, Suppression : décembreAjout : les Suppression : NAjout : éléments Suppression : +Ajout : permettant Suppression : 1Ajout : de Suppression : LorsqueAjout : déterminer Suppression : deuxAjout : le Suppression : déclarationsAjout : montant Suppression : successivesAjout : du Suppression : déterminentAjout : crédit Suppression : desAjout : de Suppression : acomptesAjout : taxe Suppression : pourAjout : déductible Suppression : desAjout : sur Suppression : moisAjout : les Suppression : identiques,Ajout : immobilisations Suppression : laAjout : mentionné Suppression : nouvelleAjout : au Suppression : périodicitéAjout : III Suppression : seAjout : de Suppression : substitueAjout : l'article Suppression : àAjout : 242-0 Suppression : l'ancienneAjout : C .