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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1979
Pour chaque période d'imposition, le pourcentage de déduction prévu à l'article 212 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce pourcentage est calculé à partir des éléments de l'année précédente.