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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 15 mars 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les ventes et apports en société de terrains lotis et de terrains aménagés ou équipés, les redevables ont la faculté de renoncer à l'application de la réfaction de 70 % prévue à l'article 266-3 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Pour les ventes et apports en société de terrains lotis et de terrains aménagés ou équipés, les redevables ont la faculté de renoncer à l'application de la réfaction de ~~Suppression : 70~~Ajout : 30 % prévue à l'article 266-3 du code général des impôts.