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Code général des impôts, annexe II
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Pour les ventes et apports en société de terrains lotis et de terrains aménagés ou équipés, les redevables Suppression : ontAjout : peuvent Suppression : laAjout : demander Suppression : facultéAjout : à Suppression : deAjout : appliquer Suppression : renoncerAjout : les Ajout : taux suivants au lieu et place des taux prévus dans le code général des impôts à Suppression : l'applicationAjout : l'article