Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
230 mots ajoutés91 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les ventes et apports en société de terrains lotis et de terrains aménagés ou équipés, les redevables peuvent demander à appliquer les taux suivants au lieu et place des taux prévus dans le code général des impôts à l'article 281 quinquies, au c de l'article 296 bis et au 1-4° du 1 du I de l'article 297 (1): a. 18,6 % en France continentale ; b. 7,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; c. 8% dans les départements de Corse. (1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1986.
Ajout : montants sont constitués des montants énumérés
au
Suppression : lieu
Ajout : B
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : place
Ajout : I
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : taux
Ajout : l'article
Suppression : prévus
Ajout : 293
Suppression : dans
Ajout : D
Suppression : le
Ajout : du
code général des impôts
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : 2°
Suppression : 281
Ajout : Les
Suppression : quinquies
Ajout : montants sont exprimés en euros. Si des livraisons de biens ou des prestations de services ont été effectuées dans une autre monnaie
,
Ajout : l'assujetti les convertit en euros en leur appliquant le taux de change en vigueur
au
Suppression : c
Ajout : premier
Ajout : jour
de
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : 296
Ajout : civile.
Suppression : bis
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : change
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : 1-4°
Ajout : effectué
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 1
Ajout : application
du
Suppression : I
Ajout : taux
de
Suppression : l'article
Ajout : change
Suppression : 297
Ajout : publié
Suppression : (1):
Ajout : par
Suppression : a.
Ajout : la
Suppression : 18
Ajout : Banque centrale européenne correspondant au jour concerné ou
,
Suppression : 6
Suppression : %
Ajout : si
Suppression : en
Ajout : aucune
Suppression : France
Ajout : publication
Suppression : continentale
Ajout : n'est
Suppression : ;
Ajout : intervenue
Suppression : b.
Ajout : ce
Suppression : 7
Ajout : jour-là
,
Suppression : 5
Suppression : %
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : taux
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : départements
Ajout : change
Ajout : du jour
de
Ajout : publication suivant ; 3° Lorsque l'Etat membre de l'Union européenne, qui octroie
la
Suppression : Guadeloupe
Ajout : franchise
,
Ajout : applique des seuils différenciés en application du deuxième alinéa du paragraphe 1
de
Ajout : l'article 284 de
la
Suppression : Martinique
Ajout : directive
Suppression : et
Ajout : 2006/112/
Ajout : CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
de la
Suppression : Réunion
Ajout : taxe
Suppression : ;
Ajout : sur
Suppression : c.
Ajout : la
Suppression : 8%
Ajout : valeur
Suppression : dans
Ajout : ajoutée,
Suppression : les
Ajout : l'assujetti
Suppression : départements
Ajout : est
Ajout : tenu, à l'égard
de
Suppression : Corse
Ajout : cet Etat membre, de déclarer séparément le montant total des livraisons de biens et des prestations de services eu égard à chaque seuil qui peut être applicable
.
Suppression : (1)
Ajout : II.-Les
Suppression : Dispositions
Ajout : informations
Suppression : applicables
Ajout : mentionnées
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Ajout : 293 B ter
du
Suppression : 1er
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : général
Suppression : 1986
Ajout : des impôts sont communiquées par voie électronique