Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

72 mots ajoutés5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 février 1983

Version en vigueur du 25 février 1983 au 1 janvier 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. En cas de métayage, l'option est exercée conjointement par le métayer et par le bailleur.
Nouvelle version :
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. En cas de métayageAjout : et à défaut d'option conjointe, l'option ~~Suppression : est~~Ajout : peut

Ajout : être

exercée

~~Suppression : conjointement~~

Ajout : séparément

par le

~~Suppression : métayer~~

Ajout : propriétaire

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

par le

~~Suppression : bailleur~~

Ajout : métayer pour la part de la récolte lui revenant

Ajout : Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212.