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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 février 1982

Version en vigueur du 12 février 1982 au 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.
Nouvelle version :
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.Ajout : Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.