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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 12 février 1982 au 27 octobre 1995
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.