Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés59 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 13 avril 1980

Version en vigueur du 13 avril 1980 au 11 mars 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'agrément est prise, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, par le directeur général des impôts. Celui-ci peut informer la demanderesse qu'un délai complémentaire d'un mois lui est nécessaire pour se prononcer sur la demande d'agrément. L'absence de décision dans le délai fixé vaut octroi de l'agrément. Le refus d'agrément doit être motivé.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : décision d'agrément~~Ajout : demande est ~~Suppression : prise, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, par~~Ajout : adressée