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Code général des impôts, annexe II
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La Suppression : décision d'agrémentAjout : demande est Suppression : prise, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, parAjout : adressée Suppression : leAjout : au directeur général des impôtsSuppression : . Suppression : Celui-ci peut informer la demanderesse qu'un délai complémentaire d'un mois lui est nécessaire pour se prononcer sur la demande d'agrément.Ajout : qui, Suppression : L'absenceAjout : après Suppression : de