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Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 4 août 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande est adressée au directeur général des douanes et droits indirects qui, après s'être assuré que le dossier est complet, notifie son numéro d'identification au fournisseur.