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I. Suppression : LeAjout : - Ajout : Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfecturesSuppression : . La perceptionAjout : , Suppression : duAjout : et, Suppression : droitAjout : à Suppression : deAjout : Paris, Suppression : timbreAjout : par Suppression : auAjout : la Suppression : profitAjout : régie de Suppression : l'Etat,Ajout : recettes de la Suppression : taxe au profitAjout : préfecture de Suppression : la commune,Ajout : police. Suppression : dusAjout : II. Suppression : àAjout : - Suppression : l'occasionAjout : Conformément Suppression : duAjout : aux Suppression : visaAjout : dispositions Suppression : etAjout : de Suppression : celleAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : redevancesAjout : 223-13 Suppression : cynégétiquesAjout : du Suppression : donnentAjout : code Suppression : lieuAjout : rural, Suppression : àAjout : la Suppression : l'apposition,Ajout : validation Suppression : surAjout : annuelle Suppression : leAjout : du permisSuppression : , de Suppression : timbresAjout : chasser Suppression : parAjout : est Suppression : leAjout : demandée Ajout : au comptable du Trésor territorialement compétentSuppression : . Suppression : A Paris,Ajout : pour Suppression : leAjout : la Suppression : recouvrementAjout : commune Suppression : deAjout : où Suppression : cesAjout : le Suppression : sommesAjout : demandeur est Suppression : assuré au lieu et place des comptables du TrésorAjout : domicilié, Suppression : parAjout : réside, Suppression : laAjout : est Suppression : régieAjout : propriétaire Suppression : deAjout : foncier Suppression : recettesAjout : ou Suppression : deAjout : possède Suppression : laAjout : un Suppression : préfectureAjout : droit de Suppression : police.Ajout : chasser Suppression : II.Ajout : ou Suppression : ParAjout : à Suppression : dérogationAjout : celui Suppression : auxAjout : territorialement Suppression : dispositionsAjout : compétent Suppression : duAjout : pour Suppression : I,Ajout : la Suppression : dansAjout : commune Suppression : lesAjout : du Suppression : départementsAjout : siège Suppression : oùAjout : de la Suppression : commodité pourAjout : fédération Suppression : lesAjout : départementale Suppression : usagersAjout : des Suppression : leAjout : chasseurs Suppression : justifieAjout : à Suppression : etAjout : laquelle Suppression : dontAjout : il Suppression : laAjout : adhère. Suppression : listeAjout : Elle est Suppression : établieAjout : subordonnée Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtéAjout : la Suppression : duAjout : présentation Suppression : ministreAjout : du Suppression : chargéAjout : document de Suppression : la chasseAjout : validation Suppression : surAjout : du Suppression : propositionAjout : permis Suppression : desAjout : de Suppression : préfetsAjout : chasser Suppression : aprèsAjout : mentionné Suppression : avisAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : fédérationsAjout : R. Suppression : départementalesAjout : 223-12 Suppression : desAjout : du Suppression : chasseurs,Ajout : code Suppression : leAjout : rural Suppression : permisAjout : ainsi Suppression : deAjout : qu'au Suppression : chasserAjout : paiement Suppression : estAjout : des Suppression : viséAjout : taxes et Suppression : validéAjout : redevances Suppression : annuellementAjout : prévues Suppression : parAjout : aux Suppression : leAjout : articles Suppression : régisseurAjout : L. Suppression : départementalAjout : 423-14 Suppression : deAjout : et Suppression : recettesAjout : L. Suppression : auprèsAjout : 423-21-1 Ajout : du code de Suppression : l'OfficeAjout : l'environnement. Suppression : nationalAjout : Le Suppression : deAjout : paiement Suppression : laAjout : des Suppression : chasseAjout : taxes et Suppression : deAjout : redevances Suppression : laAjout : mentionnées Suppression : fauneAjout : aux Suppression : sauvageAjout : articles Suppression : enAjout : L. Suppression : lieuAjout : 423-14 et Suppression : placeAjout : L. Suppression : respectivementAjout : 423-21-1 du Suppression : maire ouAjout : code Suppression : duAjout : de Suppression : préfetAjout : l'environnement Suppression : deAjout : est Suppression : police,Ajout : constaté Suppression : etAjout : par Suppression : duAjout : le comptable du Trésor Suppression : territorialement compétentAjout : par Suppression : ouAjout : l'apposition Suppression : deAjout : sur Suppression : laAjout : le Suppression : régieAjout : document de Suppression : recettes deAjout : validation Suppression : laAjout : du Suppression : préfectureAjout : permis de Suppression : police. La perception parAjout : chasser Suppression : leAjout : des Suppression : régisseurAjout : timbres Suppression : départementalAjout : justificatifs de Suppression : recettesAjout : ce Suppression : deAjout : paiement. Suppression : l'OfficeAjout : Cette Suppression : nationalAjout : constatation Suppression : deAjout : vaut Suppression : laAjout : validation Suppression : chasseAjout : du Suppression : etAjout : permis de Suppression : la faune sauvage des droits, taxes et redevancesAjout : chasser. Suppression : mentionnésAjout : Le Suppression : auAjout : document Suppression : troisièmeAjout : de Suppression : alinéaAjout : validation du Suppression : I donneAjout : permis Suppression : lieuAjout : de Suppression : àAjout : chasser Suppression : l'appositionAjout : doit Suppression : parAjout : être Suppression : sesAjout : joint Suppression : soinsAjout : à Suppression : d'uneAjout : ce Suppression : mentionAjout : permis, Suppression : indélébileAjout : dont Suppression : surAjout : il Suppression : leAjout : est Suppression : permisAjout : indissociable.