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Ajout · Suppression
I. Suppression : LeAjout : -Ajout : Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfecturesSuppression : . La perceptionAjout : ,Suppression : duAjout : et,Suppression : droitAjout : àSuppression : deAjout : Paris,
Suppression : timbre
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : profit
Ajout : régie
de
Suppression : l'Etat,
Ajout : recettes
de la
Suppression : taxe au profit
Ajout : préfecture
de
Suppression : la commune,
Ajout : police.
Suppression : dus
Ajout : II.
Suppression : à
Ajout : -
Suppression : l'occasion
Ajout : Conformément
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : visa
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : celle
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : redevances
Ajout : 223-13
Suppression : cynégétiques
Ajout : du
Suppression : donnent
Ajout : code
Suppression : lieu
Ajout : rural,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'apposition,
Ajout : validation
Suppression : sur
Ajout : annuelle
Suppression : le
Ajout : du
permis
Suppression : ,
de
Suppression : timbres
Ajout : chasser
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : demandée
Ajout : au
comptable du Trésor territorialement compétent
Suppression : .
Suppression : A Paris,
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : recouvrement
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : où
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : sommes
Ajout : demandeur
est
Suppression : assuré au lieu et place des comptables du Trésor
Ajout : domicilié
,
Suppression : par
Ajout : réside,
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : régie
Ajout : propriétaire
Suppression : de
Ajout : foncier
Suppression : recettes
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : possède
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : préfecture
Ajout : droit
de
Suppression : police.
Ajout : chasser
Suppression : II.
Ajout : ou
Suppression : Par
Ajout : à
Suppression : dérogation
Ajout : celui
Suppression : aux
Ajout : territorialement
Suppression : dispositions
Ajout : compétent
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : I,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : commune
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : départements
Ajout : siège
Suppression : où
Ajout : de
la
Suppression : commodité pour
Ajout : fédération
Suppression : les
Ajout : départementale
Suppression : usagers
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : chasseurs
Suppression : justifie
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : laquelle
Suppression : dont
Ajout : il
Suppression : la
Ajout : adhère.
Suppression : liste
Ajout : Elle
est
Suppression : établie
Ajout : subordonnée
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : présentation
Suppression : ministre
Ajout : du
Suppression : chargé
Ajout : document
de
Suppression : la chasse
Ajout : validation
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : proposition
Ajout : permis
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : préfets
Ajout : chasser
Suppression : après
Ajout : mentionné
Suppression : avis
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : fédérations
Ajout : R.
Suppression : départementales
Ajout : 223-12
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : chasseurs,
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : rural
Suppression : permis
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'au
Suppression : chasser
Ajout : paiement
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : visé
Ajout : taxes
et
Suppression : validé
Ajout : redevances
Suppression : annuellement
Ajout : prévues
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : articles
Suppression : régisseur
Ajout : L.
Suppression : départemental
Ajout : 423-14
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : recettes
Ajout : L.
Suppression : auprès
Ajout : 423-21-1
Ajout : du code
de
Suppression : l'Office
Ajout : l'environnement.
Suppression : national
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : paiement
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : chasse
Ajout : taxes
et
Suppression : de
Ajout : redevances
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : faune
Ajout : aux
Suppression : sauvage
Ajout : articles
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : lieu
Ajout : 423-14
et
Suppression : place
Ajout : L.
Suppression : respectivement
Ajout : 423-21-1
du
Suppression : maire ou
Ajout : code
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : préfet
Ajout : l'environnement
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : police,
Ajout : constaté
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
comptable du Trésor
Suppression : territorialement compétent
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : l'apposition
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : régie
Ajout : document
de
Suppression : recettes de
Ajout : validation
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : préfecture
Ajout : permis
de
Suppression : police. La perception par
Ajout : chasser
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : régisseur
Ajout : timbres
Suppression : départemental
Ajout : justificatifs
de
Suppression : recettes
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : paiement.
Suppression : l'Office
Ajout : Cette
Suppression : national
Ajout : constatation
Suppression : de
Ajout : vaut
Suppression : la
Ajout : validation
Suppression : chasse
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : permis
de
Suppression : la faune sauvage des droits, taxes et redevances