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Ajout · Suppression
I. - Suppression : ConformémentAjout : LeAjout : droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-11Suppression : du codeAjout : .Suppression : rural,Ajout : -Suppression : leAjout : Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état". Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, etSuppression : , à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Ajout : "
II. -
Suppression : Conformément
Ajout : Le
Suppression : aux
Ajout : droit
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : timbre prévu au deuxième alinéa
de l'article
Suppression : R. 223-13
Ajout : 964
du code
Suppression : rural,
Ajout : général
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : validation
Ajout : impôts
Suppression : annuelle
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : acquitté
Suppression : permis
Ajout : conformément
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : chasser
Ajout : dispositions
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : demandée
Ajout : l'article
Suppression : au
Ajout : R.
Suppression : comptable
Ajout : 223-13.
Suppression : du
Ajout : -
Suppression : Trésor
Ajout : Le
Suppression : territorialement
Ajout : paiement
Suppression : compétent
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : droits
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : commune
Ajout : redevances
Suppression : où
Ajout : mentionnés
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : demandeur
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : L.
Suppression : domicilié,
Ajout : 423-12
Suppression : réside,
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : propriétaire
Ajout : de
Suppression : foncier
Ajout : l'environnement
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : possède
Ajout : accepté
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : droit
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : comptable
Suppression : chasser
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : Trésor
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : celui
Ajout : le
Suppression : territorialement
Ajout : régisseur
Suppression : compétent
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : recettes
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : commune
Ajout : l'Etat
Suppression : du
Ajout : placé
Suppression : siège
Ajout : auprès
de la fédération départementale
Suppression : des chasseurs à laquelle
Ajout : ou
Suppression : il
Ajout : interdépartementale
Suppression : adhère.
Ajout : des
Suppression : Elle
Ajout : chasseurs,
Suppression : est
Ajout : sous
Suppression : subordonnée
Ajout : réserve
Suppression : à
Ajout : de
la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12
Suppression : du code rural ainsi qu'au paiement
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : dûment
Suppression : taxes
Ajout : rempli
et
Suppression : redevances prévues aux articles L. 423-14
Ajout : signé
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 423-21-1
Ajout : titulaire
du
Suppression : code de l'environnement. Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L
Ajout : permis
.
Suppression : 423-21-1 du code de l'environnement
Ajout : Il
est constaté
Suppression : par le comptable du Trésor par l'apposition
sur
Suppression : le
Ajout : ce
document
Suppression : de validation du permis de chasser des timbres justificatifs
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : paiement.
Ajout : modalités
Suppression : Cette
Ajout : définies
Suppression : constatation
Ajout : par
Suppression : vaut
Ajout : arrêté
Suppression : validation
Ajout : conjoint
du
Suppression : permis de chasser. Le document de validation du