Article 304

Sont exonérés de la taxe : 1° Les véhicules ayant plus de vingt-cinq ans d'âge ; 2° Les véhicules mentionnés à l'article R 105 du code de la route, qui sont destinés normalement au transport en commun de personnes ; 3° Les véhicules affectés au transport des personnes, bénéficiaires d'une autorisation spéciale de stationnement à des emplacements réservés sur la voie publique et dont les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire, ainsi que les taxis collectifs visés à l'article 3-2°-c du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ; 4° Les véhicules spéciaux dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ; 5° Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et mutilés ; 6° (Transféré sous l'article 1009 B du code général des impôts). 7° Les véhicules appartenant aux voyageurs, représentants de commerce et placiers, titulaires de la carte professionnelle d'identité instituée par la loi modifiée du 8 octobre 1919, et délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d'un an. L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire. (1) Annexe IV, art. 121 V.