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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1983
Version en vigueur du 10 août 1987 au 23 janvier 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante. Pour l'application des tarifs prévus à l'article 1007 bis du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
Ajout : des impôts sont faites sur un registre spécial, tant au service des impôts
du
Suppression : 1er
Ajout : siège
Suppression : décembre
Ajout : de
Ajout : l'établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège
de
Suppression : chaque
Ajout : chacune
Suppression : année
Ajout : des
Ajout : agences et succursales qu'ils possèdent. Les déclarations qui sont faites
au
Suppression : 30
Ajout : siège
Suppression : novembre
Ajout : de
Ajout : l'établissement principal sont signées par le chef
de
Suppression : l'année
Ajout : l'établissement
Suppression : suivante
Ajout : ou en vertu de sa procuration
.
Suppression : Pour
Ajout : S'il
Suppression : l'application
Ajout : s'agit
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : tarifs
Ajout : société,
Suppression : prévus
Ajout : elles
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'article
Ajout : signées
Suppression : 1007
Ajout : par
Suppression : bis
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : représentants
Suppression : code
Ajout : légaux
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : impôts
Ajout : vertu de leur procuration. Elles font connaître
,
Suppression : l'âge
Ajout : s'il
Suppression : du
Ajout : y
Suppression : véhicule
Ajout : a
Suppression : se
Ajout : lieu,
Suppression : détermine
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : noms
Suppression : partir
Ajout : des
Ajout : associés solidairement responsables, et rappellent le titre constitutif
de la
Suppression : date
Ajout : société.
Ajout : Elles contiennent la désignation
de
Ajout : chacune des agences et succursales. Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent
la
Suppression : première
Ajout : désignation
Suppression : mise
Ajout : de
Ajout : l'établissement principal. En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit d'une agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, des déclarations préalables
en
Suppression : circulation
Ajout : sont faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées
.
Suppression : Il
Ajout : Les
Suppression : s'apprécie
Ajout : nominations
Ajout : d'agents de change sont consignées
au
Suppression : premier
Ajout : registre
Suppression : jour
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : période
Ajout : article.
Suppression : d'imposition
Ajout : Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration