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Code général des impôts, annexe II
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Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles : -Suppression : le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ; -Suppression : le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôtsAjout : , et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; -Suppression : les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles LAjout : . Suppression : 117-1Ajout : 6221-1 à LAjout : . Suppression : 117-18