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Pour l'application de la Suppression : taxeAjout : cotisation Suppression : professionnelleAjout : foncière Ajout : des entreprises et des taxes additionnelles : Suppression : -le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;Ajout : – Suppression : -le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts , et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ; Suppression : -Ajout : – les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;