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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

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7 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 janvier 1980

Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 1 janvier 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application de l'article 1478-3° et 4° du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
Nouvelle version :
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : II

~~Suppression : 1478-3°~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : V

~~Suppression : 4°~~

Ajout : de

Ajout : l'article 1478

du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.