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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 1 janvier 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
Nouvelle version :
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations ~~Suppression : et au montant des salaires,~~ en application des II à V de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.