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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application ~~Suppression : des II à~~Ajout : du ~~Suppression : V~~Ajout : III de l'article 1478 du code général des impôtsAjout : et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article, tout mois commencé est considéré comme ~~Suppression : un mois~~ entier. ~~Suppression : Cette~~Ajout : Pour ~~Suppression : règle~~Ajout : effectuer ~~Suppression : est~~Ajout : la

~~Suppression : également~~

Ajout : correction

~~Suppression : applicable~~

Ajout : à

Ajout : apporter

à la

~~Suppression : détermination~~

Ajout : valeur

Ajout : locative

des

~~Suppression : recettes~~

Ajout : immobilisations

~~Suppression : prises~~

Ajout : des

Ajout : établissements exerçant une activité à caractère saisonnier

~~Suppression : compte~~

Ajout : application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière

Ajout : Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.