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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juin 1982
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 31 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les coefficients prévus à l'article 1496-III-1 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979 et pour une période de trois ans pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont fixés comme suit : Catégorie II A 2,83 Catégorie II B 2,49 Catégorie II C 2,14 Catégorie III A 1,93 Catégorie III B 1,75 Catégorie IV 1,00 Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 1,93.
Nouvelle version :
Les coefficients prévus
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 1 du III de
l'article 1496
Suppression : -III-1
du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : jusqu'à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : prochaine
Suppression : période
Ajout : actualisation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : valeurs
Suppression : ans
Ajout : locatives
Ajout : foncières des propriétés bâties
pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont fixés comme suit : Catégorie II A
Ajout : :
2,83
Ajout : .
Catégorie II B
Ajout : :
2,49
Ajout : .
Catégorie II C
Ajout : :
2,14
Ajout : .
Catégorie III A
Ajout : :
1,93
Ajout : .
Catégorie III B
Ajout : :
1,75
Ajout : .
Catégorie IV
Ajout : :
1,00
Ajout : .
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948