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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 11 mai 1982

Version en vigueur du 11 mai 1982 au 25 avril 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs.
Nouvelle version :
La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le ~~Suppression : préfet~~Ajout : commissaire Ajout : de la République et publiée au recueil des actes administratifs.