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Section I : Taxe locale d'équipement
Article 317 sexies

Article 317 sexies

Article 317 sexies

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2002-923 2002-06-06 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 () JORF 8 juin 2002 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006295754
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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