Code général des impôts, annexe II
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Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue Suppression : àAjout : au Ajout : 2° du I de l'article 1585 Suppression : C-I-2°Ajout : C du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après : 1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine : aAjout : ) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés; bAjout : ) Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur; cAjout : ) Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur. 2° Dans le cas de rénovation urbaine : a