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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés7 mots supprimés
Suppression : Ne sont pasAjout : Est Suppression : prisesAjout : prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement Suppression : lesAjout : la Suppression : surfacesAjout : surface Suppression : énuméréesAjout : hors Ajout : oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article RAjout : . 112-2 du code de l'urbanisme.