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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 16 mars 1986
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 10 août 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de 3 %. Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
Nouvelle version :
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de Suppression : 3Ajout : 2 %. Le produit de ce
Suppression :
Ajout : Ce
prélèvement
Suppression : est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il
sert à couvrir
Suppression : ,
dans les limites et conditions
Suppression : déterminées
Ajout : fixées
par
Suppression : un
arrêté du ministre
Suppression : de l'économie et
Ajout : chargé
des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.