Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés24 mots supprimés
Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de Suppression : 3Ajout : 2 %. Suppression : Le produit de ceAjout : Ce prélèvement Suppression : est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il sert à couvrirSuppression : , dans les limites et conditions Suppression : déterminéesAjout : fixées par Suppression : un arrêté du ministre Suppression : de l'économie etAjout : chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.