Article 327 (version du 6 juin 2015)

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 3 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juin 2015 au 3 juin 2023

Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.