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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 335, des arrêtés du ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
Ajout : un avant-projet d'actualisation de la délimitation
des
Suppression : arrêtés
Ajout : secteurs
Suppression : du
Ajout : d'évaluation
Suppression : ministre
Ajout : et
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département. Cet avant-projet comprend : 1° Un découpage
du
Suppression : budget,
Ajout : département
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : chargé
Ajout : secteurs
Ajout : d'évaluation déterminés selon les dispositions
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Ajout : 337, représenté par une liste des communes
et
Ajout : sections cadastrales par secteur d'évaluation ; 2° Une grille tarifaire déterminée conformément à l'article 338. L'avant-projet est soumis à la commission départementale des valeurs locatives dans les conditions prévues à l'article 1504
du
Suppression : ou
Ajout : code
Ajout : général
des
Suppression : ministres
Ajout : impôts.
Suppression : intéressés
Ajout : II.-La
Suppression : fixent
Ajout : commission départementale des valeurs locatives définit
,
Suppression : s'il
Ajout : conformément
Suppression : y
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : c
Suppression : lieu
Ajout : du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts