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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 335, des arrêtés du ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.