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Code général des impôts, annexe II
Article 337
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Code général des impôts, annexe II

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

57 mots ajoutés47 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 décembre 1980

Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la cotisation est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances (1), sans pouvoir dépasser 0,062 % du montant du chiffre d'affaires imposable. 1) Annexe IV, art. 159 A.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : taux~~Ajout : taxes ~~Suppression : de~~Ajout : parafiscales

~~Suppression : la~~

Ajout : dont

~~Suppression : cotisation~~

Ajout : l'assiette

est

~~Suppression : fixé~~

Ajout : commune

~~Suppression : par~~

Ajout : avec

~~Suppression : arrêté~~

Ajout : les

~~Suppression : conjoint~~

Ajout : impôts

~~Suppression : du~~

Ajout : ou

~~Suppression : ministre~~

Ajout : taxes

~~Suppression : du~~

Ajout : perçus

~~Suppression : développement~~

Ajout : au

~~Suppression : industriel~~

Ajout : profit

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : scientifique~~

Ajout : l'Etat

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : ministre~~

Ajout : toute

~~Suppression : de~~

Ajout : autre

~~Suppression : l'économie~~

Ajout : collectivité

Ajout : sont assises, liquidées

et

~~Suppression : des~~

Ajout : recouvrées

~~Suppression : finances~~

Ajout : suivant

~~Suppression : (1)~~

Ajout : les mêmes règles

,

~~Suppression : sans~~

Ajout : sous

~~Suppression : pouvoir~~

Ajout : les

~~Suppression : dépasser~~

Ajout : mêmes

~~Suppression : 0,062~~

Ajout : garanties

~~Suppression : %~~

Ajout : et

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : montant~~

Ajout : mêmes

~~Suppression : du~~

Ajout : sanctions

~~Suppression : chiffre~~

Ajout : que

~~Suppression : d'affaires~~

Ajout : lesdits

~~Suppression : imposable~~

Ajout : impôts et taxes

.

~~Suppression : 1)~~

Ajout : Les

~~Suppression : Annexe~~

Ajout : réclamations

~~Suppression : IV~~

Ajout : sont

,

~~Suppression : art.~~

Ajout : présentées

~~Suppression : 159~~

Ajout : et

~~Suppression : A~~

Ajout : jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes

.