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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 1 janvier 2004
Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité sont assises, liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes. Les réclamations sont, présentées et jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes.
Nouvelle version :
Ajout : I.-Le département est découpé en secteurs d'évaluation correspondant à des zones géographiques caractérisées par l'homogénéité du marché locatif. Le nombre de secteurs d'évaluation d'un département et leur périmètre géographique sont les mêmes pour toutes les catégories de locaux mentionnées à l'article 310 Q. II.-Les Suppression : taxes
Ajout : secteurs
Suppression : parafiscales
Ajout : d'évaluation
Suppression : dont
Ajout : sont
Suppression : l'assiette
Ajout : déterminés
Ajout : selon la méthode suivante : 1° La catégorie de locaux la plus représentée dans le département
est
Suppression : commune
Ajout : déterminée
Suppression : avec
Ajout : ;
Ajout : elle est celle qui regroupe le plus grand nombre de locaux professionnels parmi
les
Suppression : impôts
Ajout : catégories
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : taxes
Ajout : sous-groupes
Suppression : perçus
Ajout : I,
Ajout : II et IV de l'article 310 Q. Si le nombre de locaux le plus élevé est rencontré pour des locaux relevant de plusieurs de ces sous-groupes, le sous-groupe dont le numéro de classement figurant à l'article 310 Q est le plus faible est retenu. Si le nombre de locaux le plus élevé est rencontré pour des locaux relevant de plusieurs catégories de ce sous-groupe, la catégorie dont le numéro de classement figurant à l'article 310 Q est le plus faible est retenue ; 2° Un loyer moyen départemental en euros
au
Suppression : profit
Ajout : mètre
Ajout : carré est ainsi déterminé : a) Le rapport entre la somme des loyers et le nombre
de
Suppression : l'Etat
Ajout : locaux
Ajout : de la catégorie la plus représentée dans le département est calculé ; b) Les locaux de loyer inférieur au dixième du rapport calculé au a
ou
Ajout : supérieur à dix fois ce rapport sont exclus. Le loyer moyen départemental est égal au rapport entre la somme des loyers des locaux retenus au terme du b et le nombre
de
Suppression : toute
Ajout : ces
Suppression : autre
Ajout : locaux
Suppression : collectivité
Ajout : ;
Ajout : 3° Les locaux retenus en application du 1°
sont
Suppression : assises,
Ajout : répartis
Suppression : liquidées
Ajout : en
Ajout : neuf tranches. Chaque tranche correspond à un intervalle avec une borne inférieure
et
Suppression : recouvrées
Ajout : une
Suppression : suivant
Ajout : borne
Ajout : supérieure : -le premier intervalle comprend
les
Suppression : mêmes
Ajout : locaux
Suppression : règles
Ajout : dont le loyer en euros par mètre carré est compris entre le loyer le plus faible et 30 % du loyer moyen départemental
,
Suppression : sous
Ajout : arrondi
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : mêmes
Ajout : la
Suppression : garanties
Ajout : décimale
Ajout : inférieure ; -le deuxième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 30 %, arrondi à la décimale supérieure,
et
Suppression : les
Ajout : 50
Suppression : mêmes
Ajout : %
Suppression : sanctions
Ajout : du
Ajout : loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le troisième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 50 %, arrondi à la décimale supérieure, et 70 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le quatrième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 70 %, arrondi à la décimale supérieure, et 90 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le cinquième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 90 %, arrondi à la décimale supérieure, et 110 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le sixième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 110 %, arrondi à la décimale supérieure, et 130 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le septième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 130 %, arrondi à la décimale supérieure, et 150 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le huitième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 150 %, arrondi à la décimale supérieure, et 170 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale inférieure ; -le neuvième intervalle, ceux dont le loyer est compris entre 170 % du loyer moyen départemental, arrondi à la décimale supérieure, et le loyer le plus élevé ; 4° Le nombre des secteurs d'évaluation est déterminé par regroupement des neuf tranches définies au 3°, de sorte
que
Suppression : lesdits
Ajout : chacune
Suppression : impôts
Ajout : d'elle
Ajout : inclut un nombre suffisant de locaux. Une tranche est réputée inclure un nombre suffisant de locaux si elle comprend au moins 10 % du nombre total de locaux de la catégorie la plus représentée dans le département
et
Suppression : taxes
Ajout : au moins vingt locaux de cette même catégorie
.
Suppression : Les
Ajout : Pour
Suppression : réclamations
Ajout : obtenir
Ajout : un nombre suffisant de locaux par secteur d'évaluation, les intervalles définis au 3°
sont,
Suppression : présentées
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : jugées
Ajout : échéant,
Ajout : regroupés en partant du premier intervalle. III.-1. Chaque commune est rattachée à un secteur d'évaluation en fonction du loyer moyen communal. Le cas échéant, le rattachement à un secteur d'évaluation est effectué à l'échelle de la section cadastrale de commune en fonction du loyer moyen de la section cadastrale défini
comme
Suppression : celles
Ajout : loyer
Suppression : qui
Ajout : moyen
Suppression : concernent
Ajout : communal
Ajout : au niveau de la section cadastrale de commune. Le loyer moyen communal et, le cas échéant, le loyer moyen de la section cadastrale sont calculés selon les modalités définies aux 2 et 3 ; 2. En présence dans la commune d'un nombre de loyers de la catégorie de locaux la plus représentée dans le département égal ou supérieur à quatre, un loyer moyen communal est calculé en effectuant le rapport entre la somme des loyers et le nombre des locaux de cette catégorie dans la commune. Si au moins 75 % de
ces
Suppression : impôts
Ajout : locaux
Ajout : ont un loyer par mètre carré compris entre 70 %
et
Suppression : taxes
Ajout : 130 % du loyer moyen communal ou si le nombre de ces locaux est inférieur ou égal à trente-neuf, l'ensemble de la commune est rattaché à l'un des secteurs d'évaluation défini au II en fonction de son loyer moyen communal
.
Ajout : Si moins de 75 % de ces locaux ont un loyer par mètre carré compris entre 70 % et 130 % du loyer moyen communal et si le nombre de ces locaux est égal ou supérieur à quarante, un loyer moyen de chaque section cadastrale est calculé en effectuant le rapport entre la somme des loyers et le nombre des locaux de cette catégorie dans chaque section cadastrale. Chaque section cadastrale est rattachée à l'un des secteurs d'évaluation défini au II en fonction de son loyer moyen de section cadastrale ; 3. En présence dans la commune ou dans la section cadastrale de commune d'un nombre de loyers de la catégorie la plus représentée dans le département inférieur à quatre locaux, le rattachement à un secteur d'évaluation est effectué : 1° Pour la commune, par la détermination d'un loyer moyen communal égal à la moyenne des loyers moyens communaux des communes limitrophes du même département pondérés par les longueurs des limites territoriales de ces communes ; 2° Pour la section cadastrale de commune, par la détermination d'un loyer moyen de la section cadastrale égal à la moyenne des loyers moyens communaux au niveau des sections cadastrales de commune limitrophes de la commune pondérés par les longueurs des limites territoriales de ces sections cadastrales de commune.