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Code général des impôts, annexe II
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Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article Suppression : 1635 bisAjout : 1599 Suppression : GAjout : quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de voyageurs. La délivrance des certificats visés aux articles Suppression : 1635 bisAjout : 1599 Suppression : IAjout : septdecies et Suppression : 1635 bisAjout : 1599