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Code général des impôts, annexe II
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Il est institué jusqu'au 31 décembre Suppression : 1990Ajout : 1995 au profit de Suppression : l'associationAjout : l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules Ajout : automobiles de transport de marchandisesSuppression : dont le poids total autorisé en charge excède 3,Suppression : 5 Suppression : tonnes, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de Suppression : voyageursAjout : personnes